Dans le cadre du choc de simplification, le Code de l'urbanisme vient de s'enrichir d'une nouvelle procédure intégrée, dédiée à l'immobilier d'entreprise.

 

Objectif: réduire les délais de réalisation. Mais attention, seuls sont concemés les projets présentant un intérêt économique majeur!

 

Paru dans "LE MONITEUR" du 26 septembre 2014.

 

Fac similé du texte de loi