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Compagnie des Commissaires Enquêteurs de la Région Alsace-Moselle

Qui sommes-nous?

L' association regroupant la CEAM et l'ACERTAS a pour nom:

L'assemblée Générale constitutive s'est déroulée le 25 mars 2011 à Phalsbourg.

 

La Compagnie Nationale des Commissaires-Enquêteurs (CNCE) regroupe différentes associations régionales, la Compagnie des Commissaires-Enquêteurs de la Région Alsace-Moselle (CCERAM) en fait partie intégrante.

La CCERAM est une association de droit local (pas Loi 1901) car établie sur les départements de la Moselle (57), du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68).

Extrait sur les associations d'Alsace-Moselle

La loi du 1er juillet 1901 n'est pas applicable aux associations ayant leur siège en Alsace-Moselle, celles-ci sont soumises aux articles 21 à 79 du Code civil local et à la loi d'Empire du 19 avril 1908. On parle d'associations "inscrites" au registre des associations et non pas d'associations "déclarées" en Préfecture, comme dans le reste de la France.

Les statuts doivent être signés par 7 membres au moins. Ils sont déposés au greffe du tribunal d'instance. Le juge d'instance procède à une vérification formelle. Le préfet dispose d'un délai de 6 semaines pour s'opposer à l'inscription si l'association est illicite ou son objet contraire à l'ordre public, aux lois pénales ou aux bonnes mœurs. Du fait de l'inscription sur le registre tenu au tribunal d'instance, l'association acquiert la pleine capacité juridique et peut même poursuivre un but lucratif, c'est-à-dire prévoir le partage des bénéfices entre les membres.

Tous les départements cités plus haut dépendent du Tribunal Administratif de Strasbourg, ainsi la CNCE « locale » a pris la dénomination de CCERAM.

Tous les documents que vous trouverez dans les pages du site sont conformes à ceux de la CNCE et peuvent servir de référence.

Bibliographie de référence :

Guide Pratique des Associations d'Alsace-Lorraine de Jean Joho (Colmar)