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Article L123-13 définitif modifié

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21 février 2018
Par un ultime vote du Sénat, le Parlement a donné son feu vert à la ratification de deux ordonnances 2016-1058 et 2016-1060.

Ci-contre en téléchargement l’article L123-13 définitif modifié : La généralisation de la mise en ligne de l’ensemble des observations, prévue par le décret d’application au 1er mars 2018 (évoquée dans le préambule et développée dans le chapitre 5 du hors-série « La dématérialisation de l’enquête publique en 3 clics »), ne sera donc pas mise en œuvre.

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